Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Come On Law (“ComeOnLaw” ou “nous”), société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 890 202 500 et dont le siège social est au 7 avenue Ingres 75016 Paris, édite la plateforme en mode SaaS ComeOnLaw, accessible depuis le site comeonlaw.com (la “Plateforme”).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme aux utilisateurs autorisés à y accéder (les “Utilisateurs”).ComeOnLaw se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont donc invités à en prendre régulièrement connaissance. Les CGU sont accessibles sur le site comeonlaw.com.

‍L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté de façon expresse les présentes CGU sans limitation ni condition, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 - Services proposés / Fonctionnalités

La Plateforme propose un service de gestion de projets juridiques. Elle permet d’initier, de gérer et de suivre des projets juridiques et d’effectuer toutes les actions associées à travers les outils suivants :
‍
- gestion et suivi de projets juridiques,
- automatisation et génération de documents,
- signature électronique,
- envoi de courriers,
- formalités administratives,
- paiement,
- archivage,
- prise de rendez-vous et visioconférence.

Les fonctionnalités, produits et services juridiques proposés sur la Plateforme sont dénommés ensemble les “Services”.

L’utilisation des Services peut donner lieu à la création de documents reprenant les informations transmises par l’Utilisateur (les “Documents”).

ComeOnLaw se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment dans leurs contenus et fonctionnalités.

Article 2 - Compte utilisateur

Accès à la Plateforme – L’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par l’Utilisateur est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que seules les personnes autorisées accèdent à la Plateforme dans les habilitations que l’Utilisateur aura définies.L’utilisation de la Plateforme est limitée à une utilisation strictement professionnelle.

L’Utilisateur reconnaît disposer des autorisations, de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur dispose de ses identifiants de connexion, qui lui sont strictement personnels et doivent être conservés secrets par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité. Toute opération effectuée sur la Plateforme au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée émaner de lui. Si l’Utilisateur a connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisée de la Plateforme, il avertit ComeOnLaw sans délai, par e-mail à l'adresse : support@comeonlaw.com.

‍Fermeture d’un compte sur la Plateforme – Les Utilisateurs peuvent fermer définitivement leur compte à tout moment en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@comeonlaw.com. En cas de non-respect des CGU, ComeOnLaw peut suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur s’interdit de créer un nouveau compte sans l’accord écrit préalable de ComeOnLaw.

‍Questions et réclamations – Toute réclamation de la part d’un Utilisateur devra être adressée à ComeOnLaw, 7 avenue Ingres 75016 Paris ou à l’adresse mail suivante : support@comeonlaw.com.

Article 3 - Moyens techniques

Avant toute utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de commander les Services et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Article 4 - Limitation d'utilisation

L’Utilisateur s’interdit :
‍
- D’utiliser la Plateforme dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
- D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de la Plateforme ;
- D’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ;
- De collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs, ou de nuire aux autres Utilisateurs, directement ou indirectement.

Article 5 - Propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété pleine et entière de ComeOnLaw, ainsi que chacun des éléments qui la composent. Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. ComeOnLaw accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage de la Plateforme, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination de la Plateforme. Toute utilisation non autorisée, reproduction totale ou partielle, copie, exploitation, téléchargement, affichage, modification, traduction, publication, adaptation, transmission, ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas, est interdite.

Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur la Plateforme est soumise à l’autorisation expresse de ComeOnLaw ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Article 6 - Responsabilité

Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services associés, ComeOnLaw est soumis à une obligation générale de moyens.

‍Accès – ComeOnLaw s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, ComeOnLaw décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à la Plateforme, notamment due à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de la Plateforme ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur ; ou encore (5) en cas de cause étrangère non imputable à ComeOnLaw.

ComeOnLaw attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via le réseau internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. ComeOnLaw décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ComeOnLaw. En aucun cas la responsabilité de ComeOnLaw ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à ComeOnLaw ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme.

‍Sécurité – ComeOnLaw ne saurait être tenu pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux équipements et données de l’Utilisateur ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

‍Contenu de la Plateforme – Dans le cadre d'une obligation de moyen, ComeOnLaw garantit que tous les contenus juridiques mis à disposition sur la Plateforme sont conçus selon les règles de l'art, par des professionnels du droit partenaires, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que ces contenus sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation au jour de la commande.

Les contenus sont fournis en l’état et peuvent être modifiés par ComeOnLaw à tout moment. Ces contenus ont été diffusés au fur et à mesure de l’actualité et sont à prendre en compte au regard des possibles modifications posées par de nouveaux textes juridiques, décisions de justice et positions administratives.

ComeOnLaw ne garantit en aucun cas que l’utilisation des contenus par les Utilisateurs corresponde à leurs besoins et/ou à leur situation, les questionnaires et les modèles proposés par ComeOnLaw étant génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont donc libres de toute interprétation ou utilisation des contenus.

ComeOnLaw ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, notamment des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de ComeOnLaw et des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues). En cas de doute, l’Utilisateur doit s’adresser à un professionnel du droit, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme.

En cas de re-publication et réutilisation par l’Utilisateur, il est le seul responsable du contenu qu’il publie et la responsabilité de ComeOnLaw ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

‍Mise en relation – ComeOnLaw n’est pas un cabinet de conseil ou un cabinet d’avocats. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ComeOnLaw, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation juridique, de rédaction d’actes juridiques ou de représentation. Pour toute consultation juridique ou conseil adapté à la situation personnelle de l’Utilisateur, ce dernier doit se tourner vers un professionnel du droit ou toute autre personne habilitée par la loi. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut être mis en relation avec des professionnels du droit (avocats, huissiers, prestataires habilités…) par l’intermédiaire de la Plateforme et échanger avec eux directement sur celle-ci.

‍Force majeure – La responsabilité de ComeOnLaw ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français, ou de tous faits indépendants de sa volonté. 

Article 7 - Liens hypertextes

Lorsque des liens hypertexte vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers sont présents sur la Plateforme, ComeOnLaw n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces liens dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes. ComeOnLaw ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers.

Toute création de liens vers la Plateforme et plus généralement toute utilisation d’un élément composant la Plateforme est soumise à l’autorisation écrite préalable de ComeOnLaw, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Article 8 - Données personnelles / Cookies

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ComeOnLaw peut collecter des données à caractère personnel sur les Utilisateurs, telles que communiquées dans les formulaires de la Plateforme ou issues de leur utilisation de la Plateforme, collectées notamment par le biais de cookies. Ces traitement des données et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site comeonlaw.com.

L’Utilisateur reconnaît être responsable de l’utilisation de la Plateforme conformément à la Réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. IL EN EST AINSI POUR LES RÈGLES DE FOND COMME POUR LES RÈGLES DE FORME, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DEFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT COMPÉTENTS.