Préambule

ComeOnLaw édite la plateforme en mode SaaS ComeOnLaw, accessible depuis le site comeonlaw.com (la « Plateforme »).

ComeOnLaw a été choisi par le Client pour réaliser ses objectifs dans le champ de son activité professionnelle, dont il a la maîtrise d’œuvre.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition non exclusive de la Plateforme au Client, pour ses besoins propres. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant des Parties et constituent, avec les Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”), le « Contrat » conclu avec le Client.

Le signataire des CGV garantit qu’il dispose de la qualité et de tout pouvoir et habilitations nécessaires pour engager contractuellement le Client.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout événement ou information porté à sa connaissance qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’utilisation de la Plateforme. En outre, chaque Partie s’engage à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence.

Article 1 - Services proposés / Fonctionnalités

La Plateforme propose un service de gestion de projets juridiques. Elle permet d’initier, de gérer et de suivre des projets juridiques et d’effectuer toutes les actions associées à travers les outils suivants :

- gestion et suivi de projets juridiques,
- automatisation et génération de documents,
- signature électronique,
- envoi de courriers,
- formalités administratives,
- paiement,
- archivage,
- prise de rendez-vous et visioconférence.

Les fonctionnalités, produits et services juridiques proposés sur la Plateforme sont dénommés ensemble les “Services”.

L’utilisation des Services peut donner lieu à la création de documents reprenant les informations transmises par l’Utilisateur (les “Documents”).

ComeOnLaw se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment dans leurs contenus et fonctionnalités.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des services proposés sur la Plateforme préalablement à la signature des CGV et avoir ainsi disposé de toute l’information nécessaire, notamment pour déterminer seul l’adéquation entre ses besoins et les Services souscrits, reconnaissant ainsi que ComeOnLaw a rempli son devoir de conseil ou d’alerte. Le Client utilise les Services selon ses besoins et sous sa seule responsabilité.

Article 2 - Usage de la plateforme

La Plateforme peut être utilisée par le Client pour ses besoins propres ou peut être mise à disposition de ses propres clients (les “Clients Finaux”), au besoin en marque blanche. Dans ce dernier cas :

- les Clients Finaux gèrent et suivent leurs projets juridiques sur la Plateforme et le Client accède également à la Plateforme pour suivre et conseiller les Clients Finaux dans leurs projets juridiques (il est alors seul responsable des conseils prodigués aux Clients Finaux),
- le Client est le seul titulaire de la relation avec ses Clients Finaux et est libre de déterminer les conditions tarifaires et modalités de facturation pour que ces derniers accèdent à la Plateforme et aux Services.

Dans le cas d’une utilisation pour ses besoins propres, le Client s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les CGU.

Dans le cas d’une mise à disposition de ses Clients Finaux, le Client s’engage à :

- respecter les présentes CGV ainsi que les CGU dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par ses représentants et ses salariés ;
- mettre en œuvre auprès des Clients Finaux des conditions contractuelles compatibles avec les termes des CGV et CGU.

Article 3 - Support Client

Le Client s’engage à informer par écrit ComeOnLaw de la survenance de toute anomalie. La notification de l’anomalie à ComeOnLaw doit être suffisamment détaillée afin de permettre la résolution de l’anomalie par un technicien de compétence et d’attention moyenne.

Le support Client est disponible par email à l’adresse support@comeonlaw.com.

Article 4 - Propriété

ComeOnLaw conserva la propriété pleine et entière des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations et services.

La Plateforme est la propriété pleine et entière de ComeOnLaw, ainsi que chacun des éléments qui le composent. Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. ComeOnLaw accorde au Client un simple droit d’usage de la Plateforme, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination de la Plateforme, pour la durée du Contrat entre ComeOnLaw et le Client. Toute utilisation non autorisée, reproduction totale ou partielle, copie, exploitation, téléchargement, affichage, modification, traduction, publication, adaptation, transmission, ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas, est interdite. Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite et engage la responsabilité du Client.

Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur la Plateforme est soumise à l’autorisation expresse de ComeOnLaw ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Le Client autorise expressément ComeOnLaw à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et, à ce titre, à faire usage de la dénomination et logo du Client sur le site officiel de ComeOnLaw, ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux, sur tout support (présentation commerciale, site web, plaquettes, etc.).

Le Client reste propriétaire des documents qu’il dépose sur la Plateforme. Si les documents déposés sur la Plateforme ne sont pas la propriété du Client, le Client garantit ComeOnLaw qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour déposer les documents sur la Plateforme.

Article 5 - Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont toutes les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour ComeOnLaw ou le Client, compte tenu de leur nature et notamment celles en lien avec ses activités, ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu’elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils. La signature des présentes et leurs termes constituent des Informations Confidentielles.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après la fin Contrat pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles font respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :

- qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit imputable à la Partie réceptrice ;
- qui étaient connues de la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation, à condition que : (i) la Partie réceptrice le prouve par des documents appropriés ; (ii) elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ; (iii) ni la Partie réceptrice ni un quelconque tiers n’ait violé une obligation de confidentialité ou commis une autre faute ;
- qui sont communiquées à la Partie réceptrice par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité et sans autre faute ;
- qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice, sans qu’une Information Confidentielle de l’autre Partie ne soit utilisée ;
- dont la divulgation est requise aux termes d'une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un Tribunal dans la stricte mesure nécessaire.

Chacune des Parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre Partie, en prenant a minima le même niveau de précautions qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

Article 6 - Prix et Paiement

Conditions tarifaires entre ComeOnLaw et le Client

En contrepartie de l’accès à la Plateforme et aux Services, le Client s’engage à payer à ComeOnLaw une rémunération.

Le montant de la rémunération diffère en fonction des modalités d’utilisation de la Plateforme et des Services souscrits par le Client. Une grille tarifaire figure sur le site comeonlaw.com.

Le règlement de la rémunération des Services s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi.

En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à ComeOnLaw l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’accès à la Plateforme et aux Services.

En cas d’impayé à l’échéance, ComeOnLaw est en droit à sa discrétion (i) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu’à leur complet paiement, le taux s’élevant à dix fois le taux légal en vigueur à l’échéance, et/ou (ii) de facturer tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d’un paiement en sus des frais de recouvrement légaux de quarante (40) euros, et/ou (iii) de suspendre de plein droit l’accès du Client à la Plateforme, quarante-huit heures (48h) après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restées sans effet quant au paiement. Ces moyens d’action laissés à ComeOnLaw sont sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de l’éventuelle résiliation ci-après stipulée.

Gestion des paiements effectués par les Clients Finaux

Dans le cas où le Client met la Plateforme à disposition de ses Clients Finaux, en ce qui concerne les montants payés par les Clients Finaux, ceux-ci sont réglés directement sur la Plateforme par l’intermédiaire d’une solution de paiement en ligne et conformément au mandat de facturation et d’encaissement figurant en annexe.

Article 7 - Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des CGV par le Client, pour une durée indéterminée.

Article 8 - Fin du contrat

Le Contrat peut être résilié, de plein droit et sans intervention judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum de trois (3) mois. Pendant la période de préavis, les relations entre les Parties se poursuivront de façon normale, loyale et sincère, chacune des Parties s'engageant à respecter ses obligations telles que découlant du Contrat.

En cas de manquement grave d’une Partie à une disposition essentielle du Contrat, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat un (1) mois après une mise en demeure laissée sans réponse et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la ou les disposition(s) du Contrat concernée(s).

La résiliation du Contrat pour manquement grave entraîne automatiquement et de plein droit la suspension des accès à la Plateforme. Cette résiliation n’exclut pas les actions en réparation du préjudice subi.

Dans tous les cas, les Parties comprennent et acceptent que l’équilibre contractuel, le montant du Contrat et les engagements associés, plafonnent toutes demandes de dommages et intérêts confondues à un montant équivalent au montant versé pour une licence annuelle au titre du Contrat.

Article 9 - Données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, notamment les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ci-après ensemble la « Réglementation ».

Chaque Partie reste ainsi responsable des bases de données contenant les données personnelles qu’elle a collectées et s’engage à respecter la Réglementation à ce titre.

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie est informée que les informations recueillies par l’autre Partie peuvent faire l'objet d'un traitement, automatisé ou non, sur lequel chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement. A ce titre, les personnes concernées par ce traitement peuvent exercer leurs droits sur leurs données à caractère personnel dans les limites de la Réglementation. La finalité du traitement des données est la gestion et le suivi de l’exécution du Contrat et des relations entre les Parties.

Les traitements des données nécessaires à l’exécution du Contrat (les « Données ») sont sous la responsabilité du Client en sa qualité de responsable de traitement. Dans ce cadre, le Client a confié à ComeOnLaw une mission de sous-traitance, au sens du RGPD, pour le traitement de ces Données. ComeOnLaw agit donc au nom et pour le compte du Client, selon ses instructions.

Le Client a la charge de respecter la Réglementation pour le traitement des Données et notamment d’informer et, le cas échéant, de recueillir le consentement des personnes concernées dont il collecte et transmet les Données à ComeOnLaw en vue de leur traitement. Il met également en place les mécanismes permettant à ces personnes concernées de faire valoir leurs droits en la matière.

De son côté, ComeOnLaw s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à :
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des Données garantisse la protection des droits des personnes concernées et soit conforme à la Réglementation ;
- Traiter les Données uniquement pour les finalités fixées dans le Contrat et conformément aux instructions documentées du Client ;
- Informer immédiatement le Client si une instruction du Client constitue une violation de la Réglementation, sans qu’il n’y ait d’obligation de conseil juridique par ComeOnLaw ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;
- Prendre les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD et aider le Client, dans la mesure du raisonnable et sur demande, pour la réalisation de ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
- Aider le Client, dans la mesure du raisonnable, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, tels que prévus par la Réglementation, étant entendu que seul le Client peut répondre aux personnes concernées exerçant leurs droits ;
- Informer le Client, à l’adresse indiquée dans le Contrat, en cas de survenance de toute violation/faille de sécurité pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données traitées pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, seul le Client est habilité à communiquer une telle violation à la CNIL et/ou aux personnes concernées ;
- Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de ComeOnLaw au titre du présent article.

Le Client accorde à ComeOnLaw l’autorisation générale de principe de faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre du traitement (les « Sous-traitants Ultérieurs »). A ce titre, ComeOnLaw informe le Client du recrutement d’un nouveau Sous-traitant Ultérieur et le Client dispose d’un délai de 8 jours pour émettre une objection le cas échéant. L’objection doit être fondée sur des motifs raisonnables (par exemple, si le Client prouve qu’il existe des risques importants pour la protection des Données chez le Sous-traitant Ultérieur). ComeOnLaw s’assure que les Sous-traitants Ultérieurs soient soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données que celles lui incombant, étant entendu que ComeOnLaw demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client en cas de manquement d’un Sous-traitant Ultérieur à ses obligations en matière de protection des données. La signature des présentes vaut acceptation des Sous-traitants Ultérieurs actuels de ComeOnLaw par le Client.

Dans la mesure du possible, ComeOnLaw ne transfère pas de Données en dehors de l’Union européenne. Toutefois, le Client autorise ComeOnLaw à transférer des données à caractère personnel hors de l’Union européenne à condition de s’assurer de la mise en œuvre de garanties adéquates conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, afin que le niveau de protection des personnes physiques garanti par la Réglementation ne soit pas compromis.

Le Client veille à ce que les traitements répondent aux exigences de la Réglementation, à ce titre, le Client pourra faire procéder à tout audit documentaire raisonnable permettant de vérifier le respect par ComeOnLaw des obligations prévues au présent article.

Au terme du Contrat, à la demande du Client, ComeOnLaw s’engage à restituer et/ou supprimer les Données.

Pour toutes questions relatives à la protection des données, le contact de ComeOnLaw est le suivant : support@comeonlaw.com.

Article 10 - Stipulations générales

Les Parties reconnaissent que, dans l’hypothèse où une clause des présentes seraient déclarées nulle, notamment par l’effet d’une décision de justice devenue irrévocable, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des CGV.

Le fait, pour ComeOnlaw, de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes n'entraîne aucune renonciation de ComeOnLaw à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou de toute autre clause des présentes.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec les présentes CGV est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quels que soient le lieu du dommage, le nombre de défendeurs, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les tribunaux de Paris seront compétents.

Annexe - Mandat de facturation et d'encaissement

Article 1 - Mandat de facturation

ComeOnLaw propose un service de gestion de projets juridiques. Elle permet d’initier, de gérer et de suivre des projets juridiques et d’effectuer toutes les actions associées à travers une suite d’outils. La Plateforme peut être utilisée par le Client pour ses besoins propres ou peut être mise à disposition de ses propres clients (les “Clients Finaux”), au besoin en marque blanche.

Dans ce dernier cas, le Client, mandant, confie à ComeOnLaw, mandataire, l'établissement et l'émission de ses factures à destination des Clients Finaux dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

Objet du mandat de facturation

Le Client donne expressément mandat à la Société, qui accepte, d'établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et/ou rectificatives) afférentes aux Services accessibles sur la Plateforme, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I du Code général des impôts.

Il est précisé que la Société sera en charge de l'acheminement desdites factures aux Clients Finaux.

Durée de la convention

Le présent mandat de facturation prend effet à compter de l'acceptation des CGV et pour une durée identique à ces dernières.

Obligations du mandataire

Le mandataire s'oblige à établir les factures conformément aux informations données par le mandant, au nom et pour le compte du mandant.

Le mandataire s'oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du mandant, présentent les mentions obligatoires requises par la réglementation applicable.

ComeOnLaw s'engage enfin à adresser au Client un relevé mensuel des factures émises au nom et pour le compte de ce dernier.

Obligations du mandant

Le Client conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par le mandataire en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

La responsabilité de ComeOnLaw ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Client, étant précisé que ComeOnLaw ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Client.

Le Client prend expressément l'engagement de :

- déclarer auprès de l'administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, auprès des Clients Finaux,
- verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par le mandataire au titre des présentes,
- conserver le double de la facture telle qu'elle aura été établie par le mandataire,
- réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par le mandataire,
- signaler par écrit sans délai au mandataire toute modification à apporter :
       - au régime de TVA qui lui est applicable ;
        - sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d'adresse, de forme sociale...).
- si nécessaire, d'informer l'administration fiscale que mandat a été donné à ComeOnLaw pour l'émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s'agissant du contenu de la facture et de ses conséquences au regard de la TVA.

Contestation des factures émises pour le compte du mandant

Les factures émises dans le cadre des présentes n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le mandant.

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d'émission d’une facture émise en son nom et pour son compte par ComeOnLaw, pour contester son contenu. A défaut de contestation dans ce délai, le Client sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

Dans l'hypothèse d'une contestation, le mandataire émettra une facture rectificative.

Article 2 - Mandat d'encaissement

C'est également dans ce contexte que le Client, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement, les sommes dues au titre de l’accès à la Plateforme et aux Services par les Clients Finaux.

Le Prix dû par le Client Final au Client sera versé sur un compte du prestataire de services de paiement, le Client donnant à ComeOnLaw le droit de prélever directement sur ce compte toute somme qu'il lui doit.