Version : juin 2026
La société COME ON LAW, société par actions simplifiée unipersonnelleau capital de 2 euros, dont le siège social est situé 7 avenue Ingres,75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 202 500(ci-après « COME ON LAW » ou « nous »), est responsable du traitementdes données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'éditionet de l'exploitation de sa plateforme et de ses services (ci-après les «Données »).
La présente politique (ci-après la « Politique ») vous informe,conformément aux articles 12 à 14 du Règlement général sur la protectiondes données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, desconditions dans lesquelles vos Données sont traitées.
« Données à caractère personnel » (ou « Données ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Personne concernée » : la personne physique à laquelle se rapportent les Données.
« Responsable du traitement » : COME ON LAW, qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Traitement » : toute opération portant sur des Données (collecte, conservation, consultation, utilisation, communication, effacement, etc.).
« Plateforme » / « Services » : la plateformed'assistance à la recherche, à l'analyse et à la rédaction de documentsjuridiques éditée par COME ON LAW et les services associés.
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme ou aux Services.
Le responsable du traitement est COME ON LAW, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Pour toute question relative à la présente Politique et à l'exercicede vos droits, un délégué à la protection des données (DPO) peut êtrecontacté à l'adresse suivante :
par courriel : dpo@comeonlaw.com.
Selon les Services utilisés, nous collectons et traitons notamment les Données suivantes :
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés par unastérisque ; à défaut de les renseigner, nous pourrions ne pas être enmesure de traiter votre demande ou de fournir le Service.
Les Données sont collectées notamment lorsque vous :
Certaines données, notamment techniques (adresse IP, journaux deconnexion), sont par ailleurs collectées automatiquement lors de votrenavigation, dans les conditions prévues à la section « Gestion descookies ».
Conformément aux articles 6 et 13 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale qui lui est propre, identifiée selon la finalité poursuivie :
• Fourniture de la Plateforme, des Services et des outils d'assistance (recherche, analyse, rédaction)
◦ Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b)
• Gestion de la relation contractuelle : comptes, abonnements, commandes, facturation, comptabilité, suivi client, contentieux
◦ Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b)
• Conservation des pièces comptables et fiscales
◦ Base légale : Obligation légale (art. 6.1.c)
◦ Précisions : Code de commerce, Code général des impôts
• Lutte contre la fraude et gestion des impayés
◦ Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f)
◦ Précisions : préservation des droits de COME ON LAW et sécurisation des paiements
• Amélioration, sécurité et correction des dysfonctionnements des Services
◦ Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f)
◦ Précisions : fiabilité et sécurité de la Plateforme
• Élaboration de statistiques de fréquentation
◦ Base légale : Consentement (cookies non strictement nécessaires) ou intérêt légitime selon le cas
◦ Précisions : voir la section « Gestion des cookies »
• Envoi de newsletters et de communications commerciales à des prospects
◦ Base légale : Consentement (art. 6.1.a)
◦ Précisions : retrait possible à tout moment via le lien de désabonnement
• Communications relatives à des services analogues à des clients existants
◦ Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f) et art. L. 34-5 CPCE
◦ Précisions : droit d'opposition à chaque envoi
• Caractérisation de profils et analyse des préférences à des fins de prospection (profilage marketing)
◦ Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f)
◦ Précisions : droit d'opposition à tout moment, conformément à l'article 21.2 du RGPD
• Gestion des demandes d'exercice des droits
◦ Base légale : Obligation légale (art. 6.1.c)
◦ Précisions : articles 15 à 22 du RGPD
Vos Données sont destinées aux services habilités de COME ON LAW.Elles peuvent également être communiquées, dans la limite stricte de cequi est nécessaire :
Nous exigeons de nos sous-traitants qu'ils n'utilisent vos Donnéesque pour les prestations confiées et qu'ils présentent des garantiessuffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.
Les Services de COME ON LAW comprennent une assistance à larecherche, à l'analyse et à la rédaction juridiques reposant sur desoutils d'intelligence artificielle. À ce titre :
Certaines Données peuvent faire l'objet d'un transfert hors del'Union européenne ou de l'EEE, en particulier les informations que vousintégrez dans vos échanges avec les outils d'intelligence artificielle,lorsque le prestataire de modèle de langage (Anthropic ou OpenAI) estsitué aux États-Unis. Un tel transfert n'est réalisé que s'il estencadré par l'une des garanties prévues par le RGPD :
Une copie des garanties appropriées peut être obtenue auprès du responsable du traitement.
S'agissant des modèles de langage (Anthropic, OpenAI), situés auxÉtats-Unis, le transfert est encadré par l'accord de traitement desdonnées (Data Processing Addendum) que ces prestataires intègrent àleurs conditions commerciales : l'acceptation de ces conditions emporteadhésion à cet accord, lequel incorpore les clauses contractuelles typesde la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914,modules applicables), constitutives de garanties appropriées au sens del'article 46 du RGPD.
Lorsqu'un prestataire est, par ailleurs, certifié au titre du DataPrivacy Framework UE–États-Unis, le transfert bénéficie également de ladécision d'adéquation correspondante (article 45 du RGPD).
Les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne, auprèsd'Amazon Web Services (AWS), région Europe. COME ON LAW met en œuvre lesmesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver lasécurité et la confidentialité des Données et empêcher tout accès nonautorisé, toute altération ou perte.
Les Données sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées :
Lors de votre navigation, des cookies ou technologies similairespeuvent être déposés, sous réserve de votre choix, modifiable à toutmoment. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'avecvotre consentement. Vous pouvez vous opposer à leur enregistrement enconfigurant votre navigateur ; l'accès à certaines fonctionnalitéspourra alors être altéré.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, delimitation, d'opposition (notamment à la prospection) et de portabilitéde vos Données. Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement,vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne remette en causela licéité des traitements antérieurs.
Ces droits s'exercent auprès du responsable du traitement, àl'adresse postale figurant en tête de la présente Politique ou auprès dudélégué à la protection des données. En cas de doute raisonnable survotre identité, une pièce justificative pourra être demandée (article12.6 du RGPD). Une réponse vous est adressée dans le délai d'un mois,prorogeable de deux mois en cas de complexité (article 12.3 du RGPD).
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy,TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ; www.cnil.fr), autorité de contrôlecompétente.
COME ON LAW met à jour la présente Politique en fonction desévolutions légales, réglementaires et techniques. La version applicableest celle publiée sur nos sites ; nous vous invitons à la consulterrégulièrement.
